Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

1. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du site SignPdfDoc.com impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation.

2. Description du service

SignPdfDoc met à disposition des utilisateurs un outil web gratuit permettant d'ouvrir, de signer et de télécharger des documents PDF directement au sein de leur navigateur.

3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il manipule et s'engage à disposer des droits légaux nécessaires pour signer ou modifier les fichiers importés.

4. Valeur légale des signatures électroniques

Les signatures créées via SignPdfDoc sont couramment admises dans le cadre de la réglementation européenne eIDAS et des lois nationales relatives à la signature électronique. Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de s'assurer de la conformité de la signature avec les exigences légales spécifiques à son document (ex. actes notariés ou contrats solennels).

5. Exclusion de garantie & Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. SignPdfDoc ne saurait être tenu responsable d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

6. Contact

Pour toute question concernant nos conditions d'utilisation, contactez-nous à : contact@signpdfdoc.com.